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157 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21TL02386

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin. Par un jugement n° 1902239 rendu le 27 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a...

France | 21/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21TL02387

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 1900948, M. B... A... a demandé l'annulation de la lettre du 27 décembre 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin. Par une demande enregistrée...

France | 21/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX02466

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 092 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902083 du 8 avril 2021, le tribunal administratif...

France | 19/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX02471

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902084 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

France | 19/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 21BX01464

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement et de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et habitats légers de loisirs...

France | 05/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 21BX01468

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler, d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel la même autorité a liquidé ladite astreinte pour la période du 7 au 11 décembre 2018. Par un jugement n° 1805781, 1901750 du 4 février 2021, le...

France | 05/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 22BX00849

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères de loisirs, la modification de l'aspect extérieur de certains bâtiments, la pose d'un bardage bois et l'installation de tentes sur platelage en bois. Par un jugement n° 1904660 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

France | 05/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 21TL02967

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Le Rozier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel la préfète de la Lozère a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de la Jonte applicable sur le territoire de ladite commune, ainsi que la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêt...

France | 13/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 08 juin 2023, 22LY00978

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Auvergne-Rhône-Alpes a refusé la reprise intégrale de l'ancienneté acquise dans le réseau des CCI de France entre le 18 mai 1999 et le 4 septembre 2005 pour le calcul de son indemnité de licenciement pour...

France | 08/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 avril 2023, 22LY01947

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 116 000 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de...

France | 27/04/2023 | 5ème chambre
 
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