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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 11PA03828
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BOUTAUD DE LA COMBE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. Jean-Philippe B, demeurant ..., par Me Boutaud de la Combe ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908460/1 du 10 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de retrait de points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10...
...BOUTAUD DE LA COMBE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 3 septembre 2009 par courrier original, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Boutaud de la Combe, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701903 du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mars 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son titre de conduite pour solde...
