| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2024, 22400202
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° R 22-10.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ la société Cabinet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2024, 32400132
ASSURANCE RESPONSABILITE L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° X 22-20.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2024, 32400133
EXPROPRIATION Le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° P 23-12.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2024, 12400112
PARTAGE Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 112 F-B Pourvoi n° X 22-15.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 M. V X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2024, 12400118
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 118 F-D Requête n° V 21-23.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant pour M. F P, a présenté, le 27 octobre 2023, une requête aux fins de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2024, 12400101
...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° V 22-23.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ la société Clinique 6, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la société Axa France IARD, société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22400148
...Me Balat, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Alain Bénabent, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 148 F-D Pourvois n° Q 22-16.431 P 22-16.545 A 22-16.257 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 I. La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a form...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2024, 32400109
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° T 22-19.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société Enduit plus 63, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 22-19.861 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 février 2024, 472365
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Gambais Yvelines a délivré à M. B... C... le permis de construire une maison individuelle. Par une ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2024, 32400061
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non APPEL EN... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 61 FS-B Pourvoi n° G 22-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...