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...BOUTHORS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE SAPRR, dont le siège est 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850 ; la SAPRR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00242 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er décembre 2005 ayant rejeté ses demandes de condamnation des entreprises...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Recours - Conditions... ... et Boré, MM. Bouthors, Le Prado, Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Sanpaolo et quatre autres banques ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Franciaflex la société des créances qui ont été admises pour différentes sommes et ont été portées sur l'état des créances avec la mention...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...MM. Bouthors, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Artmod ; Donne acte à la société Lloyd's France, représentée par M. Y... Mc Z..., de son intervention en qualité de mandataire général des Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Artmod, domiciliée au Lichtenstein, a remis...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ... Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Bouthors, Le Prado....ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E... Lydie, épouse G..., H... Joëlle, H... Philippe, H... Roger, H... Mickaël, I...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt constatant l'extinction de l'action publique - Pourvoi de la... ...Avocats : MM. Bouthors, Le Prado....IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - la société Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre André X..., Joseph Z..., Andrée A... et Jeanine B..., épouse Z..., des chefs de recel, complicité de recel, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, a constaté l'extinction de...

ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Article R. 322-58 du Code des assurances - Respect du critère régional ou professionnel... ...Avocats : MM. Bouthors, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion des risques de transports Union poids lourds Centre-France Agertrans-UPLCF, les sociétés de transports Tradom, ADM, Gaillard, Lafarge, Desmeulin et Dugat ont assuré l'ensemble de leurs véhicules auprès de La Mutuelle des transports, société à forme mutuelle...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Fonction publique territoriale - Décret du 10 juin 1985 -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, MM. Bouthors, Le...REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Pierre, - la ville de Rennes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 décembre 1993, qui, pour blessures involontaires, a notamment condamné Michel X... à 5 000 francs d'amende, Jean-Pierre Y... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a statué sur les...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au juge d'appel - Omission de statuer . JUGEMENTS ET ARRETS - Complément -... ...Avocats : MM. Bouthors, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 octobre 1991, que M. Y... et M. X... sont propriétaires, chacun, d'un appartement situé dans le même immeuble ; qu'à la suite d'un précédent arrêt de la cour d'appel, rendu le 31 janvier 1991, ayant dit que la pièce d'habitation numérotée 121, revendiquée par M. Y..., était la propriété de M. X..., ce dernier a présenté une requête en omission de statuer sur la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Appréciation souveraine . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement... ...Avocats : MM. Garaud, Bouthors, Le Prado....Joint les pourvois n° 91-14.388 et n° 91-16.075, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 février 1991, que, par deux actes de 1980 et 1984, M. X... s'est porté, à concurrence respectivement de 30 000 et 50 000 francs, caution solidaire, envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque, des dettes de la société Aqueduc courses la société, dont il était le gérant ; que...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Vente immobilière - Désignation de l'objet vendu - Preuve contraire - Allégation... ...Avocats : MM. Bouthors, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 janvier 1991, que M. X... a acheté, le 7 juillet 1976 aux héritiers de Mme Y..., parmi lesquels M. Z..., le lot n° 44 dans un immeuble en copropriété ; que M. Z... lui a proposé de lui vendre le lot n° 43 contigu dont il était propriétaire ; que M. X... s'est aperçu que la pièce n° 121 que celui-ci...