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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juin 2007, 306126
...BOUTHORS ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelnour A, demeurant ...: M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 23 mai 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, prescrit sa remise...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 261478
39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOULLOCHE ; BOUTHORS ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire ; la VILLE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 3 avril 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 mars 2005, 278615
54-035-03-04-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...BOUTHORS ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux présentée pour M. Ali A, dont le domicile est ... ; M. A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2000, 99-11557
ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en... ...Avocats : MM. Bouthors, Odent....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 1991, 89-21906
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fabrication d'un matériau exclusif sous le contrôle de... ...Avocats :MM. Bouthors, Odent, Parmentier, Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1989, que la société entreprise Léon Grosse, entrepreneur principal, qui avait été chargée en 1985 de la réalisation d'un bâtiment, a sous-traité à la société Modux-Giart la société Modux, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et déclarée ensuite en redressement judiciaire avec la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1989, 88-10311
APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Effet CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Jugement condamnant une partie à indemniser la... ...Avocats :MM. Bouthors, Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Z... ayant été déclarés responsables in solidum des dommages subis par M. Y... dans un accident de la circulation, en vertu d'une décision devenue irrévocable, un jugement postérieur, fixant le préjudice résultant pour M. Y... de sa perte de revenus et de sa cessation d'activité, a été frapp...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 1988, 87-10738
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Conditions... ...Avocats :MM. Jousselin, Bouthors, Odent, Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 1986 qu'en présence de non-finitions et de malfaçons, affectant l'ensemble immobilier, qui avait été édifié à l'initiative de la société Entreprise Sylvain Bastiani SESB en vue de la vente des lots en l'état futur d'achèvement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a intenté une action en responsabilité et en réparation à l'encontre de...
