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TESTAMENT - Révocation - Incompatibilité de dispositions testamentaires successives - Appréciation souveraine TESTAMENT - Révocation -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etat d'Israël du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Wizo Israël, la société Guilbaud-Morel- Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay et la société Philippe Reutin- Bruno Marty ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, que K... B... a, par un...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 2016, qu'en 2002, le mur séparant les fonds de Mme I et de M. et Mme G s'est en partie écroulé ; que des jugements des 7 mai 2004 et 10 décembre 2004 ont déclaré ce mur propriété exclusive de M. et Mme G et constaté l'accord des parties pour sa reconstruction ; que Mme I a assigné M. et Mme G en démolition de la partie de mur reconstruite, pour empiétement sur sa propriété ; que...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 novembre 2015, rectifié le 7 janvier 2016, que Mme I a confié la réalisation de travaux d'assainissement à la société Deblangey Fils la société Deblangey, dont la facture n'a été que partiellement payée ; que, la société Deblangey ayant obtenu un jugement condamnant Mme I au paiement du solde des travaux, celle-ci, en appel, a invoqué des désordres et demandé le rejet des prétentions adverses, ainsi que...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 octobre 2013, que M. Q, afin de financer l'achat de parts sociales d'une SCI, a obtenu, le 19 février 2007, de la société Banque populaire Val-de-France la banque, un prêt d'un montant de 240 000 euros, dont le remboursement devait, pour partie, être assuré par la vente d'un bien immobilier dont il était propriétaire ; que des mensualités étant...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée ; que l'assemblée générale statue sur la demande...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, que la société Air France ayant fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Smart building engeneering SBE, assurée auprès de la société MMA, confié le lot réseaux d'eau glacée à la société Axima, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N° H 15-14. 671 et N° E 15-18. 717 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-18. 648 qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building Engeneering...

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 mars 2014, que, en vue de la vente d'un immeuble à la société Astérion, la société Socotec a établi, le 30 juin 2005, un diagnostic mentionnant la présence d'amiante dans...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'achat par M. X... de parts sociales dans la société SMTS, M. et Mme X... se sont, par actes des 13 et 20 novembre 2006, portés cautions du compte courant ouvert par cette société dans les livres de la Banque populaire Val de France la banque et d'un prêt que cette dernière lui a consenti ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société SMTS, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement au...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 février 2014, que la société Diffusion représentation électromécanique automatique concept la société DREAC a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 15 mars et 12 avril 2005, Mme Z... étant désignée représentant des créanciers puis liquidateur ; qu'une créance de loyers impayés invoquée par M. X... et la SCI Talbani avant l'ouverture de la procédure collective a ét...