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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 259231
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -... ...BOUTHORS ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ...; M. Stéphane A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 259232
...BOUTHORS ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. Pascal A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans et une sanction pécuniaire de 60 000 euros ; 2° la mise à la charge de l'Autorité des marchés financiers de la somme de 4 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 261349
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - ABSENCE DE RECOURS EN... ...BOUTHORS ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 2003 et 27 février 2004, présentés pour M Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti d'une...
