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...Me Bouthors, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° U 20-12.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-12.839 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Bourges chambre...

...Me Bouthors, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 19-20.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 M. Q C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-20.673 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens chambre économique...

...Me Bouthors, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 5 août 2010 et 8 juillet 2011, la société Banque populaire Val de France la banque a consenti à la société Backstage Music la société deux prêts, respectivement de 88 000 euros et de 50 000 euros, garantis par le cautionnement solidaire de M. Y..., gérant de la société, à concurrence de 22 000 euros pour le premier prêt et de 65 000 euros pour le second ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la...

...Me Bouthors, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-28. 531 et Q 11-15. 352 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION... ...BOUTHORS ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de...

...Me Bouthors, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre, 20 janvier 2005, Bull. n° 16, qu'en vue du financement de l'achat d'un fonds de commerce, la Société de crédit pour le développement de la Guyane, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane la banque, a consenti des prêts à la société Le Régence la société, l'acte prévoyant à titre de garanties le nantissement du fonds de commerce et du matériel ainsi que...