Recherche de avec pour avocat BOUTIRON dans la jurisprudence francophone
| 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BOUTIRON...Vu la décision n° 352647 du 14 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, en premier lieu, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 11BX00271 du 13 juillet 2011, d'une part, annulant le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0901083 du 2 décembre 2010 qui a rejeté la demande de M. A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de la...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BOUTIRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 11BX00271 le 27 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 31 janvier 2011, présentée pour M. Pascal A demeurant ..., par Me Boutiron, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901083 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le maire de Saint-Agnant a décidé d'acquérir, par...
