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...BOUVERANS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005 sous le n° 05BX01527, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de TARN-ET-GARONNE dont le siège est 592 bd Blaise Doumerc à Montauban 82015 représentée par son directeur, par Me Bouverans ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montauban à lui rembourser les prestations versées à son assuré, M. X, à la suite de l'accident dont il a été victime le 14 avril 2001 ; - de condamner la...

...BOUVERANS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005 sous le n° 05BX00104, présentée pour M. Jean-Pierre X, Mme Ghislaine Y et M. Dimitri X demeurant ... par Me Philopoulos, avocat : M. Jean-Pierre X, Mme Ghislaine Y et M. Dimitri X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Montauban à verser à M. Jean-Pierre X la somme de 362.650,34 euros, à Mme Ghislaine Y la somme de 18.000 euros, à M. X et à Mme Y la somme de 7.000 euros en tant que représentants légaux de leur fils Dimitri et à la...

...BOUVERANS...Vu enregistrée le 22 janvier 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par Me Pouget, pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montgaillard soit condamnée à lui verser la somme de 14 085,07 euros en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute le 5 septembre 1998 à Montgaillard près du pont de l'Adour ; 2° de condamner la commune de Montgaillard à lui verser la somme de 13 932,12 euros en réparation du préjudice subi ; 3° de mettre...