Recherche de avec pour avocat BOUYSSI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 23PA00206
...BOUYSSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 467/MEA/TRAV du 8 février 2022 retirant la décision n° 2470/MTT/TRAV du 12 novembre 2021 et autorisant son licenciement et de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 22000120 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision attaquée. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 avril 2023, 21PA04223
...BOUYSSIE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 21PA04221, et des mémoires, enregistrés le 4 janvier 2022, le 4 mars 2022, le 2 avril 2022, le 4 juin 2022, le 29 septembre 2022 et le 25 novembre 2022, la société Happy Market Paea, représentée Me Mikou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'enjoindre, avant dire droit, d'une part, à l'Autorité polynésienne de la concurrence de communiquer aux débats l'ensemble des documents et informations utilisés pour édicter la décision n°2021- SC-02 du 20 mai 2021, dont le dossier de notification complet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00156
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...BOUYSSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le maire de Papeete a maintenu la proposition de classement dans le cadre d'emplois " exécution " et d'enjoindre au maire de Papeete de lui proposer d'intégrer la fonction publique communale dans le cadre d'emplois " application ". Par un jugement n° 1900089 du 19 novembre 2019 le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00157
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...BOUYSSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le maire de Papeete a maintenu la proposition de classement dans le cadre d'emplois " exécution " et d'enjoindre au maire de Papeete de lui proposer d'intégrer la fonction publique communale dans le cadre d'emplois " application ". Par un jugement n° 1900091 du 19 novembre 2019 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00490
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...BOUYSSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Papeete a maintenu sa proposition de classement au sein de la fonction publique des communes de la Polynésie française dans le cadre d'emplois " exécution ". Par un jugement n° 1900160 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA00492
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...BOUYSSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti KLM 1 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement de la Polynésie française a délivré un permis de travaux immobiliers à la SARL Kodrink pour des travaux d'aménagement d'un local en café " Colombus Café " dans le centre commercial Pacific Plazza. Par un jugement n° 1900232 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...BOUYSSI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 17 avril 2014 et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102443 du 19 février 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0600556 du 27 juin 2007 rendu par ce même tribunal et d'ordonner en conséquence à La Poste de la réintégrer dans ses fonctions, de...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...BOUYSSI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 17 avril 2014 et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102441 du 19 février 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0801129 du 6 mai 2009 rendu par ce même tribunal et d'ordonner en conséquence à La Poste de la réintégrer dans ses fonctions, de réexaminer...
...BOUYSSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2008 sous forme de télécopie confirmée le 14 mai 2008, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Bouyssi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700737 du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 du directeur de l'Agence de validation, d'insertion et de formation Agevif de Poitou-Charentes portant non renouvellement de son contrat de travail ; 2° d'enjoindre à l'Agevif de Poitou-Charentes de réexaminer sa situation sous astreinte...
