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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2012, 12BX01682

335-03-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...BOYER DE MONTEGUT...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juillet 2012 présentée pour M. Nicholas Joy X demeurant chez M. Y ... par Me de Boyer Montegut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200173 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 décembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assortissant ce...

France | 31/12/2012 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 11BX00092

...DE BOYER DE MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2011 par télécopie et le 17 janvier 2011 en original, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 9 décembre 2010 qui a annulé ses décisions du 9 août 2010 portant obligation de quitter le territoire national pour M. Ovanes A et fixant le pays de renvoi, ainsi, que sa décision du 7 décembre 2010 ordonnant son placement en rétention administrative et mis à sa charge 1 200 euros en application des dispositions...

France | 13/03/2012 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 10BX03041

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DE BOYER DE MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au greffe de la cour sous le numéro 10BX03041, présentée pour M. Arman A, demeurant ..., par Me de Boyer de Montegut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

France | 07/06/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10BX01604

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité... ...BOYER DE MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010, par télécopie, régularisée le 7 juillet 2010, sous le n° 10BX01604, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0905815,1000738 du 19 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 3 décembre 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de...

France | 21/04/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 09 novembre 2010, 10BX01436

...DE BOYER DE MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 17 juin 2010 et en original le 21 juin 2010, présentée par M.Wahid X, demeurant au centre de rétention administrative 2 avenue Pierre-Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700 par Me Boyer Montegut; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002609 du 14 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2010, par lequel le préfet de Charente Maritime a décidé de sa reconduite à la frontière...

France | 09/11/2010 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 09BX00125

...DE BOYER DE MONTEGUT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2009 sous le n° 09BX00125, l'ordonnance en date du 14 janvier 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2008, la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 085025 en date du 21 novembre 2008 par lequel le magistrat...

France | 29/07/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 mars 2010, 09BX01811

...BOYER DE MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, demeurant Place Saint-Etienne à Toulouse Cedex 9 31038 ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900868 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 30 janvier 2009 refusant le séjour à M. X, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 02/03/2010 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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