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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BRACHET...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 17 août 2011 présentée pour M. Khaled YX élisant domicile chez Me Bachet 48 avenue des minimes à Toulouse 31200, par Me Bachet ; M. YX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103131 du 12 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...BRACHET...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Brachet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900964 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2004 à 2006 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° de...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRACHET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 sous le n° 10BX01094, présentée pour Mme Jeannine X demeurant ..., par Me Brachet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802404 du 4 mars 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la décharge des...
...CABINET BREL BRACHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 15 juillet 2010, présentée pour Mlle Mawule Marietta X, demeurant ..., par Me Brel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000449 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont...
...BRACHET ; BRACHET ; BRACHET...Vu, I, la requête, enregistrée le 3 mars 2005 sous le n° 05BX00473, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande des époux X à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, a jugé que les intéressés n'étaient fondés à demander la prise en compte des déficits fonciers afférents à l'appartement qu'ils...
...BRACHET...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400963 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société Diadem, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2000 ; 2° de remettre à la charge de la société Diadem le complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle...
