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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 7 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cinq-cents euros par jour de retard à compter de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 7 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cinq-cents euros par jour de retard à compter de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004135 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1903903 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1707607 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 janvier, 26 août et 15 octobre 2020, M. C..., représenté par Me B..., doit être regardé comme demandant à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du 22 juin 2017 par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement n° 1805260 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse...

...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger Algérie du 31 janvier 2019 refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité d'étudiant, ainsi que la décision consulaire. Par un jugement n° 1906331 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, la société à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU Hélène et Yasir a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901198 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, M. B..., représentée par Me...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BREAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904017 du 26 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...