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...SCP BRESSOT BRESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., épouseA..., ressortissante de la République Centrafricaine, a sollicité l'acquisition de la nationalité française et s'est vue opposer un refus par le préfet de Seine Maritime, le 20 septembre 2011. Elle a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté le 18 mars 2012 par le ministre de l'Intérieur. Par un jugement n° 1204695 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande formée par l'intéressée à l'encontre du refus du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour...

...SCP BRESSOT BRESSON...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour Mme E... D... épouse F..., demeurant..., par Me Bressot, avocat au barreau de Rouen ; Mme F... G...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9867 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation et de la décision du 16 août 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...

...BRESSON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2012, la décision du 21 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a annulé l'arrêt n° 09NT01729 du 29 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes ayant annulé le jugement n° 08-1831 du tribunal administratif de Caen du 7 mai 2009 et prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et sa contribution additionnelle, à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et à la...

...SCP BRESSON CHEVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2009, présentée pour le CENTRE OMNISPORTS DE LA FONDATION PIERRE CROPPET, dont le siège est 11 route de Gray à Besançon 25000, par la SCP d'avocats Bresson Cheval ; le CENTRE OMNISPORTS DE LA FONDATION PIERRE CROPPET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801146 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2008, en tant qu'elle l'autorise à licencier M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif...

...BRESSON...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, dont le siège est place de la République à Cherbourg 50100, par Me Bresson, avocat au barreau de Neuilly-sur-Seine ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1831 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle, à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, et à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...BRESSON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Bernard X, enregistrée sous le n° 04VE02114, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200586 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance...

...BRESSON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. François X, enregistrée sous le n° 04VE02115, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200585 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance...

...BRESSON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Roger X, enregistrée sous le n° 04VE02116, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200582 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance du...

...BRESSON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Dominique X, enregistrée sous le n° 04VE02137, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200580 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonné une expertise ; Vu...

...BRESSON...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702542/1 et n° 9702545/1 en date du 3 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, d'autre part à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...