| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA02328
...BRICOUT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221839 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 20 novembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 09-CRD070
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une... ...Me Bricout-Cesari, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 070Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 9C-RD070
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une... ...Me Bricout-Cesari, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 070Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
...BRICOUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2009, présentée pour la SOCIETE BERNIS TRANSPORTS SA, dont le siège est ZI nord à Limoges 87000, par Me Grimaud, avocat ; La SOCIETE BERNIS TRANSPORTS SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er mars 2007 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision en date du 22 août 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la subdivision de Limoges avait autorisé le licenciement de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03661
...BRICOUT...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Bricout, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3106 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision du 21 avril 2006 dudit ministre rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...