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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 novembre 2019, 18MA03359
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BRINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700639 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le maire de Boisse-Penchot Aveyron a délivré à M. H...B...un permis de construire une maison à usage d'habitation au lieu-dit Boudet-Cassagnes, ensemble la décision du 24 mai 2013 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1303376 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...BRINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, le procès-verbal d'infraction, dressé le 22 octobre 2012 par le maire de la commune de Valmascle et, d'autre part, l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Valmascle, agissant au nom de l'Etat, lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1401448 du 30 juin 2016, le...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2012 par lequel le maire de La Couvertoirade a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une terrasse avec escalier et de la modification d'une ouverture. Par un jugement n° 1203500 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Aimonetti, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901543 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Millau-Grands Causses à lui verser la somme de 42 140 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2009, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA00441
...BRINGER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Cyril A, demeurant ..., par Me Bringer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612469/5-3 en date du 2 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2006 par laquelle le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 8 juin 2006 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner sa réintégration avec toutes conséquences de droit ; 4° de mettre à la...
...SCP LARGUIER- AIMONETTI- BLANC- BRINGER- MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe B, ...; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 080208, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 5 décembre 2007 du préfet du Cantal qui a constaté que M. David A bénéficiait, de plein droit, d'une autorisation d'exploiter 8,51 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler ledit acte ; M. B soutient que la " décision...
...BRINGER...Vu la requête enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Georges A élisant domicile ..., par Me Bringer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303679 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 146 euros en réparation des conséquences dommageables des inondations périodiques qu'il subit du fait de la présence d'un ouvrage public appartenant à l'Etat ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
...BRINGER...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Bringer ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406109 du 21 septembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires ; 2° de condamner solidairement la commune de Florensac, l'Etat et la SA Maza à lui payer la somme de 37 550,81 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'effondrement du mur de clôture de sa parcelle, et la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 3° de mettre à leur...
...BRINGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2007, sous le n°07MA04432, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... à Vias 34450, par Me Bringer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604749 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire national ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui...
