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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 avril 2006, 03BX00121

...BRIOLE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile ..., par Me Briole ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012015 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des...

France | 27/04/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 16 mars 2006, 02BX02496

...BRIOLE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002, présentée pour la société MOTEURS BOBINAGES ROUILLACAIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société MOTEURS BOBINAGES ROUILLACAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011509 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...

France | 16/03/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 07 février 2006, 02BX01885

...BRIOLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Briole, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge et au sursis de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la réduction de l‘imposition contestée ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

France | 07/02/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 99BX02548

...BRIOLE...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 15 novembre 1999, 3 mai 2000 et 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentés pour la SARL LES CELLIERS dont le siège est Lartige Jarnac 16200 par Me R. X..., avocat au barreau d'Angoulême ; La SARL LES CELLIERS demande à la cour : 1 dannuler le jugement n95-2911 du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie dans le rôle de la commune de Mérignac au titre de l'année 1991 ; 2° à titre...

France | 30/12/2003 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX02549

...BRIOLE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; Classement CNIJ : 19-04-01-04-01 C - les observations de Mme X... représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant...

France | 28/05/2003 | 4eme chambre
 
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