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...BROCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE POITIERS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POITIERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé la SCI La Falaise de l'obligation de payer la somme de 150 000 F mise à sa charge par un titre de recettes émis le 8 décembre 1999 ; 2 de rejeter la demande présentée par la SCI La Falaise devant le Tribunal administratif de Poitiers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 avril 2003, 00PA01752
...BROCHE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, la requête présentée pour la société POLAROÏD UK Ltd, dont le siège est Wheathampstead House, Codicote road, Wheathampstead, Hertfordshire AL4 8SF Grande-Bretagne, par Me X..., société d'avocats FIDAL ; la société POLAROÏD UK Ltd demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0002927/1 du 28 mars 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 2.783.886,30 F relative à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France durant l'année 1998 ; 2° de prononcer le...
