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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 06 février 2018, 16BX01291

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...BROCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de La Rochelle a fixé à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle dont elle reste atteinte à la suite d'un accident de service. Par un jugement n°1302252 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du...

France | 06/02/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15BX01599

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...BROCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité du permis de construire une chèvrerie délivré le 13 juillet 2009 à M.D.... Par un jugement n° 1202158 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 13/07/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2017, 16NT02144

...BROCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, les décisions des 7 mai 2014 et 20 juin 2014 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des indemnités de mobilité au titre du plan d'accompagnement des restructurations, d'autre part, la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte ses demandes de mutations au titre du plan d'accompagnement des restructurations. Par un jugement n°s 1402950, 1403066, 1403195 et 1404178 du 26 avril 2016, le tribunal...

France | 06/07/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2010, 09BX01647

...BROCHET...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2009 sous le n° 09BX01647, présentée pour la COMMUNE D'ANGOULÊME, représentée par son maire en exercice, par Me Brochet ; la COMMUNE D'ANGOULÊME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802076 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, sur déféré du préfet de la Charente, annulé le marché qu'elle avait passé les 3 et 7 mars 2008 en vue de la location d'une passerelle et de tribunes amovibles pour diverses manifestations ; 2° à titre principal, de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Charente devant le...

France | 21/10/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2008, 07BX01084

...BROCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Brochet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600568 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale d'Angoulême a suspendu l'exercice du droit de visite au lieu de rencontre « Racines » de sa fille Aila qui lui avait été accordé par jugement du 18 février...

France | 15/07/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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