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Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-27988

...Me Brouchot, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2011, que la démission de M. X..., huissier de justice à Paris, a été acceptée par décret du 28 novembre 1994 ; que, le 23 octobre 1995, il a été mis en examen pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel ; que, le 24 janvier 1996, il a présenté sa candidature en qualité de suppléant de M. Y..., huissier de justice à Sète ; que, le 19 février 1996, le procureur de la...

France | 27/02/2013 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 346540

...BROUCHOT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février et le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32, rue Raymond Losserand à Paris 75014 et l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est Ferme de l'Etang à Feuguerolles-Bully 14320 ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE demandent au Conseil d'Etat : 1...

France | 27/02/2012 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-16831

...Me Brouchot, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., exploitant agricole, a fait l'objet d'un redressement judiciaire simplifié ; que le plan de redressement par voie de continuation dont il a bénéficié a été résolu le 4 août 1992, M. X... étant autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 15 février 1993 ; qu'entre temps, il a transmis son cheptel à M. Y... qui souhaitait reprendre l'exploitation mais n'a pas obtenu le transfert des quotas laitiers à son nom...

France | 23/03/2011 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 296011

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...BROUCHOT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France à Paris cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...

France | 06/11/2009 | Section du contentieux
 
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