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17 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX03851

...BRUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société poitevine de restauration collective SPRC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé le transfert du contrat de travail de M. D... A... de la société Poitou Resto à la société SPRC. Par un jugement n° 1502144 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir requalifié la demande en recours en appréciation de légalité, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du...

France | 21/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 18BX04324

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...BRUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le président du conseil régional de Poitou-Charentes l'a affectée au service budget-suivi de l'actif de la direction du budget et des finances à compter du 1er octobre 2015. Par un jugement n° 16000726 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

France | 05/11/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 septembre 2016, 15NT03371

...CABINET ELISE BONNET PAULINE BRUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1303316 du 7 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 19/09/2016 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25 février 2016, 14BX03535

03-02-05-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Indemnité viagère de départ. Conditions d'attribution. ... ...GENDREAU ; SCP BONNET - BRUGIER ; GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Figuier et Mme C... J...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. H...F...à exploiter 37,86 ha de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et appartenant à Mme G...D...et à M. I... D.... Par un jugement n° 1201864 du 23...

France | 25/02/2016 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 novembre 2015, 14NT02278

...CABINET ELISE BONNET PAULINE BRUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C..., ressortissant marocain, a sollicité le 16 août 2011 la délivrance d'un visa de long séjour. Sa demande ayant été rejetée par les autorités consulaires françaises de Rabat, le recours de l'intéressé formé devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a lui-même été rejeté, le 10 juillet 2012 . Suite au recours contentieux formé par M.C..., le tribunal administratif de Nantes, par un jugement n° 1207769 du 27 juin 2014, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 27/11/2015 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2015, 14BX03225

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2014, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402262 du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente...

France | 13/04/2015 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 février 2015, 14BX02145

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour Mme D... B..., demeurant au..., par Me A... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1400886 du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le préfet de la Vienne, a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fix...

France | 10/02/2015 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2014, 14BX01867

...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par la SCP Bonnet et Brugier ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400597 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2014 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre à la préfète de la Vienne de...

France | 30/12/2014 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2014, 14BX01087

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2014 présentée pour M. A...C...demeurant à..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302121,1302742 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, de l'arrêté du 14 novembre 2013...

France | 02/12/2014 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 juin 2014, 14BX00058

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BONNET - BRUGIER...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Bonnet et Brugier ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301988 du 4 décembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2 d'annuler cet arrêté ; 3...

France | 11/06/2014 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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