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36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...BRUGIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre national de gestion CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner le CNG à lui verser la somme de 39 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...BRUGIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, le 7 mars 2016 : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts et majorations correspondants auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BRUGIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1503717 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2018, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...BRUGIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL CTB.CC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. 44-035-05... ...BRUGIERE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101767 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de La Roquette-sur-Var l'a mis en demeure de procéder à l'élimination des dépôts de déchets effectués sur son terrain situé 13 rue des Marronniers ; 2...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BRUGIERE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 mai 2013 et par courrier le 27 mai 2013, présentée pour le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG représenté par sa directrice générale, dont le siège est situé le Ponant B, 21 rue Leblanc à Paris 75737 cedex 15 ; Le CNG demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1003610 rendu le 26 mars 2013 par le tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a retenu...

54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours... ...BRUGIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 février 2012, présentée pour la SCI Sivreg, dont le siège social est situé 14 rue Aliénor d'Aquitaine à Poitiers 86000, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Drouineau- Cosset-Bacle, avocat ; La SCI Sivreg demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902712 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRUGIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02738, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par Me Brugière, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000553 du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", lui a fait...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...BRUGIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2010, sous le 10MA02053, présentée pour la SOCIETE SNEGBA, dont le siège est 37 chemin des Serres à Nice 06200, par Me Brugière, avocat ; La SOCIETE SNEGBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805642 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a engagé à son...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...BRUGIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2010, sous le n° 10MA02054, présentée pour la SOCIETE SNEGBA, dont le siège est 37 chemin des Serres à Nice 06200, par Me Brugière, avocat ; La SOCIETE SNEGBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803352 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui impose, au...