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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 juin 2003, 02NT01055
...BRUNIQUEL-LABATUT...Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Tedj X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2002, et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 2 septembre 2002, présentés pour M. X, par Me BRUNIQUEL LABATUT, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2810 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99BX02019
...BRUNIQUEL-LABATUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia X, tous domiciliés ... ; Les CONSORTS X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables liées à la malformation de l'avant-bras gauche dont est atteint leur fils Dylan...
