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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 février 2022, 19BX01860

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. -... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juillet 2020, la cour a annulé le jugement n° 1304047 du 17 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C... tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de ses pertes de gains professionnels en lien avec sa contamination...

France | 03/02/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY01767

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SCOP Cabrol a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Monéteau à lui verser la somme de 37 995 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 10 mai 2017 et la somme de 8 037 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 19 mars 2017. Par un jugement n° 1800072 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

France | 14/01/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX01860

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 438 718,44 euros au titre de ses pertes de revenus professionnels. Par un jugement n° 1304047 du 17 mars...

France | 10/07/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX04117

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1604291 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande...

France | 30/06/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18BX01551

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune du Bez a prescrit une révision de sa carte communale et la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes " Sidobre-Val d'Agout " a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Par un jugement n° 1501758, 1600547 du 13 février 2018, le tribunal...

France | 25/06/2019 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2019, 17MA04065

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2014 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... Par un arrêt n° 15MA00492 du 8 décembre 2015...

France | 08/01/2019 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2018, 16BX01630

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 438 718,44 euros en réparation de la perte de gains...

France | 20/03/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26 février 2018, 17MA00263

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroport Marseille Provence, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1208100, de condamner la société Cabrol construction métallique, d'une part, à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à concurrence de la somme de 8 059 541,57 euros toutes taxes comprises, d'autre part, à supporter les frais...

France | 26/02/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15BX02530

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 266 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 janvier 2004 du préfet du Tarn lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 25 hectares situées sur le territoire de la commune de Magrin...

France | 15/06/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2016, 14BX03263

54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et la société Aviva Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 2 416 euros et de 9 384 euros en réparation du préjudice ayant résulté de l'incendie déclenché notamment par le jeuneE..., lequel était confié au lieu de vie " L'Existence " au moment des faits. Par une ordonnance n° 1105251 du 18 septembre 2014, le président de la quatrième chambre...

France | 06/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3
 
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