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60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. -... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juillet 2020, la cour a annulé le jugement n° 1304047 du 17 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C... tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de ses pertes de gains...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SCOP Cabrol a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Monéteau à lui verser la somme de 37 995 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 10 mai 2017 et la somme de 8 037 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 19 mars 2017. Par un jugement n° 1800072 du 7 mars 2019, le tribunal administratif...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 438 718,44 euros au titre de ses pertes de revenus professionnels. Par...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1604291 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune du Bez a prescrit une révision de sa carte communale et la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes " Sidobre-Val d'Agout " a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Par un jugement n° 1501758, 1600547...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 438 718,44 euros en...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 266 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 janvier 2004 du préfet du Tarn lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 25 hectares situées sur le...

54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et la société Aviva Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 2 416 euros et de 9 384 euros en réparation du préjudice ayant résulté de l'incendie déclenché notamment par le jeuneE..., lequel était confié au lieu de vie " L'Existence " au moment des faits. Par une ordonnance n° 1105251 du 18 septembre 2014...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Calais à lui verser la somme de 71 900 euros au titre du solde du marché public de travaux dont elle était titulaire, relatif à la construction de la charpente de la cité internationale de la dentelle et de la mode de Calais. Par un jugement n° 1104122 du 27 janvier 2015, le...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l'autoriser à exploiter 38ha 88a de terres sur le territoire de la commune de Magrin. Par un jugement n° 1101455 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire...