66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BURUCOA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...K...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 août 2014 par laquelle le ministre du travail, a annulé la décision du 16 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1404107 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...BURUCOA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 11 août 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 16 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement et a autorisé ce licenciement et, d'autre part, la décision du 18 août 2014 du ministre du travail retirant sa décision du 11 août 2014 et maintenant...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BURUCOA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 11 août 2014 par laquelle le ministre du travail, a annulé la décision du 16 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, et a autorisé ce licenciement et d'autre part, la décision du 18 août 2014 du ministre du travail retirant sa décision du 11 août 2014 et...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BURUCOA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 11 août 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 16 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement et a autorisé ce licenciement et, d'autre part, la décision du 18 août 2014 du ministre du travail retirant sa décision du 11 août 2014 et maintenant...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BURUCOA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 11 août 2014 par laquelle le ministre du travail, a annulé la décision du 16 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, et a autorisé ce licenciement et d'autre part, la décision du 18 août 2014 du ministre du travail retirant sa décision du 11 août 2014 et...
26-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. NOTION. - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX... ...BURUCOA...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 présentée pour M. Claude X demeurant ..., assisté de l'Union départementale des associations familiales de la Gironde UDAF 33 dont le siège social est 25 rue Francis Martin à Bordeaux 33075, par Me Burucoa ; M. X et l' UDAF 33 demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804876 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2008...
...BURUCOA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2009, présentée pour Mme Marie-Thérèse X demeurant ..., par Me Burucoa, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le maintien de son hospitalisation d'office pour une durée supplémentaire de trois mois ; 2° d'annuler ledit arrêté et l'arrêté du 5 juillet 2003 portant rétroactivement au 4 juillet 2003 hospitalisation d'office ; 3° de condamner...
...BURUCOA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2009, présentée pour M. Larbi X, demeurant ..., par Me Burucoa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700195 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 novembre 2006, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2° d'annuler cette décision ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une première expertise afin de rechercher les éléments permettant...