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44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du plateau de Ciniccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration en date du 13 septembre 2019, délivrée au syndicat de valorisation des déchets de la Corse Syvadec en vue de la création d'une recyclerie et d'un quai de transfert de déchets valorisables dans la commune de Levie, au lieudit Ciniccia et de mettre...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. 54-01-07-02-01... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune des Baux-de-Provence a délivré à la société civile immobilière SCI Baumanière un permis de construire un hôtel de 11 chambres d'une surface de plancher de 1 748,85 m² sur un terrain situé RD 27 de Maillane à Saint-Martin de Craux, lieu-dit A...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme D... B..., M. E... A..., Mme H... G... et Mme F... I... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Levie a délivré au syndicat de valorisation des déchets de la Corse SYVADEC un permis de construire une déchetterie sur la parcelle cadastrée section B n° 571, lieudit Ciniccia, et de mettre à la charge de la commune de Levie une somme de 2 000...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BUSSON...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000791 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Longueville. Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de...

...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association "Les amis du chemin de ronde du Finistère" a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Plougonvelin Finistère a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique, à la suite d'une destruction partielle, d'une maison individuelle située chemin de Toul AR Logot lieudit Goarem. Par une ordonnance n°2208532 du 15 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par une requête...

...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Protégeons le site et le panorama de Pen Guen " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2017, tel que modifié par arrêté du 19 septembre 2018, par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo Côtes-d'Armor a délivré à M. et Mme A... C... un permis de construire pour une maison d'habitation sur un terrain situé avenue de Pen Guen, cadastré section AN n° 118. Par un jugement n° 1704653 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Longueville. Par un jugement n° 2000791 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la...

68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU REGARD... ...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes nos 1704589 et 1806227, M. I... F..., Mme J... B... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 août 2017 par lequel le maire de Saint-Briac-sur-Mer Ille-et-Vilaine a délivré à M. et Mme H... un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation principale édifiée sur la parcelle cadastrée AT 19, la rénovation et l'extension...

...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray AALLPA a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le maire de la commune du Palais Morbihan a délivré à M. B... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Borthelo ", cadastré à la section ZM sous les n°s 298, 299 et 300. Par un jugement n° 1703588 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...

...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de La Campanella, la SCI de la Salinette, M. L... K..., Mme O... K..., Mme H... K..., M. I... K..., M. D... K..., Mme M... R..., M. C... R..., M. B... R..., M. et Mme A... R..., M. G... P..., M. E... P..., M. F... P... et M. et Mme Jean-Jacques P... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501554 du 15...