...CABANES et ASSOCIES... 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour la société Saur, dont le siège est immeuble Atlantis 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280 ; La société Saur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à effet du 1er janvier 2013 le contrat en date du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux Seurre...

...CABANES et ASSOCIES... 54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la communauté urbaine de Lyon COURLY, représentée par son représentant légal ; la communauté urbaine de Lyon demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0903085 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser aux sociétés Enepart et SEEM la somme de 6 325 000 euros, outre les intérêts ; 2° de mettre à la charge des sociétés Enerpart et SEEM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...CABANES et ASSOCIES... 38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. ...Vu, I, sous le n° 12LY01577, la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour l'Office public de l'habitat de Montluçon, dont le siège est 2 quai Louis Blanc à Montluçon 03108 ; L'Office public de l'habitat de Montluçon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001997 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 avril 2012 en tant que, par ce jugement, à la demande de la Fédération du logement CNL de l'Allier, le Tribunal a annulé : . la délibération du 24 juin...

...CABANES et ASSOCIES... 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des architectes et des hommes de l'art. ...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SARL Les indiens blancs, dont le siège est 125 bis boulevard des Etats-Unis à Vichy 03200 ; La SARL Les indiens blancs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901797 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montluçon à lui verser...

...CABANES et ASSOCIES... 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour la SAS BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300 ; La SAS BRICORAMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900767 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise SMTC à lui verser une indemnité de 45 500...

...CABANES et ASSOCIES... 36-07-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Consultation non obligatoire. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. ...Vu, enregistré le 21 février 2011, l'arrêt en date du 4 février 2011 par lequel le Conseil d'État, après avoir annulé l'arrêt du 16 juillet 2009 de la cour, lui renvoie les conclusions du SYNDICAT D'ETUDES ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS tendant, d'une part, à l'annulation du...

...CABANES et ASSOCIES... 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE CYCLERGIE dont le siège est Tour Franklin à Paris-La Défense 92042 ; La SOCIETE CYCLERGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701081-0702293 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30...

...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 17 avril 2008 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONTOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 061233 - 061271 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mai 2007 en tant que ledit jugement l'a condamnée à verser aux sociétés SPIE Batignolles sud est, Sotraisol fondations, ACCMA entreprise et SAVCO la somme globale de 3 160 803, 44 euros HT en...

...CABANES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTLUCON, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 17 avril 2001 et pour la COMMUNE DE MONTLUCON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 31 mars 2001 ; La communauté et la commune demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201682 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis l'intervention de la sociét...

...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 sous le n° 06LY01535, présentée pour la SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE, dont le siège est 21 bd de la Madeleine à Paris 75001, par Me Cabanes, avocat ; La SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050114 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son opposition à l'état exécutoire n° 244 de 31 162, 50 euros émis par la commune de Bassens le 23 novembre 2004 ; 2° d'annuler le titre exécutoire ; 3° de condamner la commune de...