Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABANNES dans la jurisprudence francophone

27 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 21LY00693

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807507 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A... des majorations de 40 % auxquelles il a...

France | 27/07/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04121

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABANNE-BARTHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., M. D... E... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse, d'une part, à verser à M. G... E... une somme de 121 010 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices consécutifs à sa prise à charge au sein de cet établissement en février 1999, d'autre part, à verser...

France | 29/12/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16LY01840

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCP Ludmer et Bouvier, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué par la SCP Ludmer et Bouvier et l'EURL HNC Solar, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le conseil général de Saône-et-Loire à lui verser la somme globale de 19 201,90 euros hors taxe HT, majorée des intérêts légaux de retard à compter du 15 décembre 2014, au titre des prestations...

France | 15/11/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY02205

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L'île aux trésors a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405278 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 03/04/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 novembre 2017, 16LY00098

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. ou Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Voiron et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1304561 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

France | 21/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2017, 15PA01255

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...MAZZIERI BELLON CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADS Ouvrages d'Art ADS, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué par les sociétés ADS et Entreprise MAES, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Société Nationale des Chemins de Fer SNCF et Réseau Ferré de France à leur verser la somme globale de 1 750 426,46 euros HT, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la réclamation formée le 8...

France | 23/03/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 février 2016, 13MA03444

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et des contributions additionnelles à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1200403 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 14 août 2013...

France | 23/02/2016 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2015, 14LY03021

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. JeanH...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en partie assortis d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004. Par un jugement n° 0805960 du 29 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit...

France | 02/07/2015 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 juillet 2015, 14LY03022

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en partie assorties d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par l'article 2 de son jugement n° 0804434 du 30 mai 2012, le tribunal...

France | 02/07/2015 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2014, 12MA00110

68-05-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Implantation des activités. Aides financières. Aides... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2012, sous le n° 12MA00110, présentée pour la SARL HDA Haute Romanche développement aménagement représentée par son gérant en exercice dont le siège social est sis RN 91 à La Grave 05320, pour la SCI Côte Fine dont le siège social est Gare du téléphérique à la Grave 05320, pour la SCI TVM dont le siège social est à la Grave 05320, pour la SCI Les Grandes Jorasses dont le siège social est...

France | 04/07/2014 | 5ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award