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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 février 2022, 20VE00249

...SELARL CABINET A. UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRJ Transports a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant de janvier 2017 à avril 2018 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1913600 du 26 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de...

France | 24/02/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02329

54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...CABINET A. UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Export Mada a présenté au Tribunal administratif de Melun une demande qui a été regardée comme tendant exclusivement à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de décembre 2013, janvier 2014 et juillet 2015. Par une ordonnance n° 1600841 du 12 mai 2016, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du Tribunal...

France | 29/12/2017 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 novembre 2011, 10DA00623

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...CABINET A. UZAN...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ludovic A, demeurant ..., par Me Bergoin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702341-0702829 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

France | 08/11/2011 | 2e chambre - formation à 3
 
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