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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 05BX00269

...CABINET ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2005 sous le n° 05BX00269, présentée pour l'ENTREPRISE DE TRAVAUX CARAIBES, dont le siège est Résidence Lantana Trioncelle Baie Mahault 97122 , par le cabinet d'avocats Albisson ; L'ENTREPRISE DE TRAVAUX CARAIBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300048 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à ce qu'il assure la complète exécution de l'ordonnance du juge des référés du 13 septembre 2001 en condamnant la commune de Goyave au paiement des...

France | 15/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 mai 2007, 05BX00278

...CABINET ALBISSON-AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est 23 lotissement Antillopole ZAC de Nolivier à Sainte-Rose 97115, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Albisson-avocats ; La SOCIETE AQUA TP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'exécution sous astreinte de l'ordonnance du 14 novembre 2002 du juge des référés qui a condamné la commune du Lamentin à lui verser la somme de 49...

France | 29/05/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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