...CABINET AVOCATS VACARIE ET DUVERNEUIL...Vu, sous le n°06BX01469, l'ordonnance en date du 17 juillet 2006 par laquelle le président de la Cour a décidé, à la suite de la demande d'exécution formulée le 20 février 2006 par M. Guy X et transmise par le président du Tribunal administratif de Toulouse le 2 mars 2006, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°9902829 du 8 juillet 2005 du Tribunal administratif de Toulouse ; Vu le mémoire, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par M. Guy X ; - Les parties ayant été régulièrement...
...CABINET AVOCATS VACARIE ET DUVERNEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2004 et la requête rectificative enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2004, présentée pour M. et Mme Eric X, domiciliés ..., par la SCP d'avocats Inter-barreaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 novembre 2002 par lesquelles le président du conseil général de l'Aveyron a rejeté leurs demandes de renouvellement...