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19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...CABINET BARON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 mai 2010 et régularisée par courrier le 10 mai 2010, présentée pour l'Association Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau, dont le siège est situé avenue Victor Hugo à Sète 34200, par MeA... ; L'Association Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800229 en date du 23 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution de la...
39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. 39-06-01-02 Marchés et... ...CABINET BARON...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00764, présentée pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA, dont le siège est à l'Hôtel de Région à Marseille Cedex 20 13481, par Me Baron ; La région PACA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600395 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la société Cégélec Centre Est la...
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...CABINET BARON...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée par l'ASSOCIATION THEATRE DE CAVAILLON, dont le siège est sis rue du Languedoc, BP 205, à Cavaillon 84306, représentée par son président, M. Jean-Pierre Ducret, par Me Baron ; L'ASSOCIATION THEATRE DE CAVAILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09000141 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la...
...CABINET BARON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 15 janvier 2010, présentée pour M. Fawzi A, demeurant ..., par Me Baron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906980 du 10 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 29 juin 2009 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 04 juin 2010, 09VE01323
30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS -... ...CABINET BARON...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408768 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat...
...CABINET BARON...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 19 novembre 2008, présentée pour M. Dahou X, demeurant ..., par le Cabinet Baron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804532 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2008 par laquelle le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas de...
...CABINET BARONE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800622 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1997 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'affection constatée le 27 novembre 1992 et à ce que son taux d'incapacité soit fixé à 5 % ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
