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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 février 2024, 22MA02973
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrosud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 septembre 2019 mettant à sa charge une somme de 54 060 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, 21VE01668
19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge de l'amende infligée à la société LCJ Editions et Productions au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts, dont elle a été constituée débitrice solidaire. Par un jugement n° 1903617 du 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2023, 22PA01810
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2106860 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 22PA05522
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1801008, la société à responsabilité limitée SARL SEJM a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de tête de groupe, au titre des années 2009 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 16 novembre 2015. II- Par une requête enregistrée sous le n° 1801010, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA04096
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL F Château 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811503/10 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, la SARL F Château 2, représentée par Me Laurent Mosser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA03819
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HVNET a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1910433/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 juillet 2021, 22 octobre 2021 et 21 février 2022, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06153
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MSA Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 20PA00988
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1801008, la société à responsabilité limitée SARL SEJM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de tête de groupe, au titre des années 2009 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 16 novembre 2015. II- Par une requête enregistrée sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 septembre 2022, 21TL00168
095-02-06-02 ... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision du 28 mars 2019 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant retrait des conditions matérielles d'accueil, et de la décision implicite du directeur de l'OFII rejetant son recours gracieux du 30 mai 2019, ainsi que d'enjoindre à l'OFII de lui verser les sommes dues à compter du 28 mars 2019 et, d'autre part, la suspension de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA01008
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1904384 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Alfa Omnium Technic. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la SARL Alfa Omnium Technic...
