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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET BESTAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me G.B..., avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201981 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2012 en tant que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BESTAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par la SelarlB..., Bonvoisin, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201617 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui ayant refusé la délivrance du titre de séjour et l'ayant obligé à quitter le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET BESTAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 juillet 2012 présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bonvoisin, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201435 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...CABINET BESTAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 mars 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Bestaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702968 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du recteur de l'académie de Rouen à lui verser la somme de 70 000 euros majorée des...