Recherche de avec pour avocat CABINET BOIVIN ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 21PA06264
...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-le-Comte, d'une part, ainsi que M. et Mme B... et l'association Ovide, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Centre de Valorisation Organique 77 CVO 77 le permis de construire une unité de méthanisation industrielle sur un terrain sis lieu-dit l'Orme mort, à Bailly-Romainvilliers. Par des jugements n° 1906771 et n° 1903437 du 22 octobre...
...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2002 le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 23 octobre 2001 du préfet des Deux-Sèvres mettant en demeure la société Etablissements Aubrun de fournir une étude de dangers modifiée, de transmettre un plan d'opération interne et de mettre en place un système de gestion de la sécurité conforme aux dispositions de...
