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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2023, 21BX00503
...CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lamarque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau SMBVJCC à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation des préjudices causés à un ouvrage de confortement des berges du chenal du port de Lamarque par l'ouverture d'une écluse dont le syndicat assure la gestion. Par un jugement n° 1804553 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMBVJCC à verser à la commune de Lamarque...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 mai 2022, 19BX03392
...CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Saint-Georges, Antignac, Clion, Mosnac et Saint-Grégoire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et la décision implicite du président du SIVOS rejetant sa demande tendant au retrait de cette décision. Par un jugement n° 1701871 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Océan Indien et Pacifique a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 3 039 844,16 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'incendie qui a ravagé le garage de son assurée, la société garage CH 3. Par un jugement n° 1200562 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2014 et un mémoire présenté le 17 juin 2015, la sociét...
67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-05-01... ...CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la SCI BMME dont le siège social est 15, rue du Docteur Nancel Pénard à Bordeaux 33000, par Me A... ; La SCI BMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100963 du 16 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part limité à 3 819,10 euros la somme mise à la charge de l'OPH Aquitanis de la Gironde en réparation des dommages subis par...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011 présentée pour Mme Nadia X demeurant ..., par la SELARL Caporale, Maillot, Blatt ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904489 du 12 juillet 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 15 540,06 euros en réparation du préjudice résultant de...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT...Vu la requête et le mémoire de communication de pièces, enregistrés au greffe de la Cour le 29 juillet 2010 et le 17 septembre 2010, sous le n° 10BX01919, présentés pour la COMMUNE DE BEYNAC, représentée par son maire, par la SELARL d'avocats Caporale-Maillot-Blatt ; La COMMUNE DE BEYNAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900843 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. A...
...CABINET CAPORALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2005 sous le numéro 05BX1119, présentée pour M. Angel X et M. David X, demeurant ..., par Me Barthet, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300753 du 13 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Renneville a refusé de délivrer à M. David X le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit « En Nègres » sur le territoire de la commune...
...CABINET CAPORALE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour la société STVE MERIAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis Le Pontet à Saint-Emilion 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me Caporale, avocat au barreau de Bordeaux ; la société STVE MERIAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200456 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la commune de Saint-Sulpice de Faleyrens une somme de 20 081,62 euros à titre de contribution spéciale aux dépenses de remise en état de la voirie communale ; 2° de rejeter la demande...
...CABINET CAPORALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présentée pour M. et Mme Robert X, élisant domicile ..., par Maître Caporale ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres soit condamnée à leur verser, d'une part, la somme de 433 961,01 francs en règlement des travaux de réparation de leur immeuble et la somme de 22 158 francs en règlement des pertes locatives arrêtées...
