| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 11DA01323
19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CEJ...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Cédric A, demeurant ..., par Me Grousset, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000848 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CEJ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Grousset, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000238 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04-082... ...CABINET CEJ...Vu le recours, enregistré le 5 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0700117, en date du 26 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. et Mme Denis A une réduction, de 15 000 euros en base, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2011, 09DA01461
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-05 Contributions et... ...CABINET CEJ...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Rouen nos 0501473-0602731 du 30 juin 2009 qui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...