Recherche de avec pour avocat CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS dans la jurisprudence francophone

...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rezberg Instal a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des pénalités correspondantes, et des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 et de l'article 1737 du code général des...

...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des amendes infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la société Rezberg Instal, et mises à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. Par un jugement n°s 1802059 et 1802060 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 34 643 euros et a rejeté le surplus des...

...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vectrance a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016 ainsi que celle de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de la même période. Par un jugement n° 1908052/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Jardin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, en droits et majorations, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1716685/1-3 du...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL New Ichiban Sushi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SCPLR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer : 1° à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de codébiteur solidaire et en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL " RB " au titre de la période allant du 19 avril 2011 au 31 mars 2013 ainsi...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003. Par un jugement n° 0907286 du 23 avril 2013, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande Procédure initiale devant la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 54-06-06-01 Procédure.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Par un jugement n° 0907290 du 23 avril 2013, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande Procédure...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1207319 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, du rappel de taxe d'apprentissage établi au titre de l'année 2005 et des rappels de participation des employeurs au développement de...