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19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CABINET D'AVOCAT BENJAMIN MERCIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 27 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FILOU TATOO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 1 rue du Vieux Château à Vernon 27200, par Me Mercier, avocat ; la SARL FILOU TATOO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 08DA00518
...CABINET D'AVOCAT BENJAMIN MERCIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 25 mars 2008, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600257 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ; 2° de...
