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34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. Divers régimes spéciaux. ... ...CABINET D'AVOCAT FRANCK GYS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000927 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de la délibération du 18 décembre 2009 du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer décidant de la poursuite à son encontre de la procédure de déclaration de la parcelle " en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT FRANCK GYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2011, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me F. Gys, avocat ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903657 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2009 du maire de Bissezeele lui retirant le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé pour l'édification d'une maison individuelle...