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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 03 février 2004, 01BX01273

...CABINET D'AVOCATS BOULOY- GRELLET ET GODIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à la société navale de l'Ouest la somme de 1 822 150,20 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1997, en réparation des dommages subis par le navire Saint-Roch amarré dans le port de la Rochelle/Pallice le 7 février 1996 ; - de...

France | 03/02/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 03 février 2004, 99BX01067

...CABINET D'AVOCATS BOULOY- GRELLET ET GODIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement condamné la société Delmas La Rochelle SA à réparer les dégâts causés par le navire Saint Roch, dont elle est propriétaire, au domaine public portuaire de la Rochelle/Pallice ; - de condamner la société Delmas La Rochelle SA à payer à l'Etat la somme de 589 356,61 F...

France | 03/02/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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