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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 27 décembre 2005, 02BX01934

...CABINET D'AVOCATS BERREBI-SIRGUE ET SIRGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2002, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Pierre Sirgue ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 200 177 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de diagnostic ; 2 de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 30 608,35 euros en réparation des préjudices subis...

France | 27/12/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 09 novembre 2004, 01BX01096

...CABINET D'AVOCATS BERREBI SIRGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée par le cabinet d'avocats Berrebi Sirgue pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 13 juin 1996 à la suite d'un accident de la circulation ; - de condamner le...

France | 09/11/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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