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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10DA01107
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...CABINET D'AVOCATS CHABERT - SAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er septembre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 2 septembre 2010, présentée pour Mlle Lalla Amina A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Chabert, Savoye ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802336 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet...
...CABINET D'AVOCATS CHABERT - SAVOYE...Vu, I, sous le no 07DA01007, la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Chabert, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301487, en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000...
...CABINET D'AVOCATS CHABERT - SAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 par télécopie et le 15 octobre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Corinne X demeurant ..., par Me Chabert ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101712 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2001 par lequel le maire de la commune d'Hautot sur Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle n° AB 42 ; 2...
...CABINET D'AVOCATS CHABERT - SAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 par télécopie et le 15 octobre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Corinne X demeurant ..., par Me Chabert ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100634 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le préfet de la région Haute-Nomandie, préfet de la Seine-Maritime lui a délivré le 3 juillet 2000 pour la parcelle n° AB 42 de la...
...CABINET D'AVOCATS CHABERT - SAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 par télécopie et le 15 octobre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me Chabert ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0118 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Hautot-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle n° AB 42...
...CABINET D'AVOCATS CHABERT - SAVOYE...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 23 septembre 2002 et son orignal en date du 26 septembre 2002, présentée pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Chabert ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 63 200 francs à titre de dommages et intérêts à la suite de la décision de retrait de son agrément d'assistante maternelle en date du 16 septembre 1999 ; 2° de condamner le...
