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19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Dalkia France SA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant de 536 590 euros dans le rôle de la commune de Cenon, mis en recouvrement le 30 avril 2011. Par un jugement n...

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler le marché public de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'une installation de stockage des déchets non dangereux conclu entre le syndicat mixte pour le traitement des ordures...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu les procédures suivantes : I S'agissant de la requête n° 14BX01301 : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et d'intégrer à son avis d'imposition de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités y afférentes, et le remboursement au titre de l'année 2010 du solde de la fraction de la réduction d'impôt non utilisée au...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiées Casino d'Evaux-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder le remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiées Casino de Salies-de-Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder le remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bioffice a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1100168 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Argos a demandé au tribunal administratif de La Martinique de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n°1300197 du 10 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 19 juin 2014, le 28 juin 2015, le 30 septembre 2015, le 4 décembre 2015 et le 21 décembre 2015, la SAS Argos...

15-08 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT D`AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - REVERSEMENT D'AIDES IMPOSÉ... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Ryanair Ltd à lui verser une provision de 601 582,64 euros, et la société Ryanair Ltd avec et la...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EVDC a demandé au tribunal administratif de Cayenne le dégrèvement des suppléments d'impôt sur les sociétés d'un montant de 466 774 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1300795, 1300796 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure devant...