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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 juin 2020 en ce qu'elle refusait de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 27 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008958 du 8 décembre 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pilliot Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les titres exécutoires nos 1276 à 1281 émis le 31 décembre 2019 par lesquels le maire de la commune de Vernaison l'a constituée débitrice de la somme totale de 25 380,83 euros, d'autre part, les titres nos 1241 à 1257 et le titre n° 1329 émis...

...CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Rouen Normandie a refusé de lui verser la somme de 3 908,14 euros bruts correspondant au rappel des sommes lui restant dues au titre des années universitaires 2017-2018 et 2018-2019, d'autre part, de condamner l'université de Rouen Normandie à lui verser la somme de 3 908,14 euros bruts et enfin de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000...

...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ambonnay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la SARL Berthelemy, les compagnies MMA IARD et Groupama Nord Est à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle subit à raison des désordres affectant le plancher de l'église et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1900156 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Allianz et la communauté de communes des Quatre Rivières ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône à leur verser respectivement les sommes de 653 521,31 et 83 830 euros, augmentées des intérêts au taux légal, en réparation...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SMACL Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Schindler à lui payer une indemnité totale de 81 707,87 euros, correspondant aux sommes qu'elle avait dû verser à la victime d'une chute dans un ascenseur ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Par un jugement n° 1405947 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence du Lac " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nantua a délivré un permis de construire à la SEMCODA en vue de la réalisation, après démolition des bâtiments existants, d'un ensemble de quarante logements...

68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Cembros a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de démolir. Par un jugement n° 1701158 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1706894, Mme G... F... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires émis le 20 juillet 2017 par Voies navigables de France portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et 19 800,24 euros au titre des périodes, respectivement, du 1er septembre au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016. - Sous...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...AARPI SCHMITT AVOCATS ; AARPI SCHMITT AVOCATS ; CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner la commune de Porcheux à lui verser les sommes de 14 634 euros au titre des impayés de loyers dus en application du contrat de location d'un photocopieur conclu le 15 avril 2014, 1 463,40 euros au titre des pénalités...