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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 00BX01622
...CABINET D'AVOCATS DE CHAUVERON VALLERY-RADOT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01622 présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 00BX01624
...CABINET D'AVOCATS DE CHAUVERON VALLERY-RADOT-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01624 présentée pour M. Henri X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 00BX01627
...CABINET D'AVOCATS DE CHAUVERON VALLERY-RADOT-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01627 présentée pour le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC, dont le siège social se situe 11, place des Maronniers à Salignac sur Charente 17800 ; Le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le...
