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...CABINET D'AVOCATS DEVAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant ..., par Me Devaux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0302211 du 29 juillet 2008 qui a rejeté leur demande tendant à dire que l'implantation sur leur terrain cadastré BA 77 d'une canalisation d'eau potable est irrégulière, à condamner la Société des Eaux du Touquet et la commune d'Etaples-sur-mer à détourner la canalisation et le câble de télécommande selon...
...CABINET D'AVOCATS DEVAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE D'ANDRES Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par la SCP Barron et Brun ; la COMMUNE D'ANDRES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0607705 du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Robert X, d'une part, a annulé l'arrêté du 21 août 2006 du maire d'Andres ayant refusé de lui délivrer un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain cadastré section A n° 1373 sis route...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA01133
...CABINET D'AVOCATS DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François Y, demeurant ..., par le cabinet Devaux et associés ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2918 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré le 25 septembre 2002 par le maire de la commune de Bray-Dunes à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser la...
...CABINET D'AVOCATS DEVAUX...Vu le recours, enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406615 du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 septembre 2004 du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES en tant qu'elle avait retiré six points du permis de conduire de M. X ainsi que la décision en date du 26 octobre 2004 par laquelle le préfet...
