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| ...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2004 sous le n° 04BX01100, la requête présentée pour la SOCIETE PONSOT-GLEYZES ET COMPAGNIE dont le siège social est 50 rue Matabiau à Toulouse 31000 et la SOCIETE DU PARC ARZAC dont le siège social est 76 allée Jean Jaurès à Toulouse 31000, par Maître Christine Lestrade, avocat ; les sociétés demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, l'arrêté du 24 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de Toulouse a...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2005 sous le numéro 05BX00056, présentée pour la COMMUNE D'ESCATALENS, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; la COMMUNE D'ESCATALENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201833 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 13 mai 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE D'ESCATALENS a refusé le maintien en surnombre de Mme X dans les effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2002 ; 2° de rejeter la...
...CABINETS D'AVOCATS DUCOMTE HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2005 sous le numéro 05BX00057, présentée pour la COMMUNE D'ESCATALENS, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; la COMMUNE D'ESCATALENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200314 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2005 sous le n° 05BX00059, présentée pour la COMMUNE D'ESCATALENS, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; La COMMUNE D'ESCATALENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302813 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande et lui a enjoint de verser à Mme X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme X...
